Dépôt du PV de non-rémunération dans un Registre d'Assemblées Générales
Pour enregistrer un PV de non rémunération dans le registre des assemblées générales de manière conforme et sécurisée, voici les étapes à suivre :
1. Souscrire à la Licence "Registre des Délibérations"
Pour pouvoir enregistrer un procès-verbal (PV) de non rémunération et d'autres types de décisions d’assemblée, vous devez souscrire à la licence "Registre des Délibérations" dans votre solution Axiocap. Cette licence vous donne accès aux fonctionnalités de gestion et de dématérialisation de vos registres d'assemblée, garantissant une sécurité et une traçabilité optimale des documents enregistrés.
2. La Dématérialisation des Registres : Un Cadre Juridique Solide
Depuis le Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, les entreprises peuvent désormais dématérialiser leurs registres d'assemblées, ce qui évite l’étape traditionnelle de dépôt au greffe et de certification (cote et paraphe). Ce processus de dématérialisation repose sur un système d’horodatage :
Clé d’horodatage : chaque document dématérialisé dans le registre reçoit une date et une heure d’enregistrement précises, qui attestent de la véracité et de la valeur juridique du document au moment du dépôt.
Sécurité renforcée : l’horodatage est inviolable, ce qui signifie qu'aucune modification ne peut être faite sans laisser de trace.
Cela vous permet de gérer vos registres de manière simple, rapide et conforme, avec la même valeur juridique que les registres papier estampillés au greffe.
3. Mode Opératoire : Création du Registre d'Assemblées
Pour créer et enregistrer le PV de non rémunération dans votre registre, suivez les étapes ci-dessous :
Étape 1 : Accédez à votre interface Axiocap et sélectionnez la société concernée;
Étape 2 : Dans le menu principal, allez dans l'onglet Documents
Étape 3 : Entrez dans le dossier "Assemblées générales"
Étape 4 : Créez un sous-dossier nommé et daté aux caractéristiques de votre assemblée en cliquant sur "Ajouter un dossier"
ou
Intégrez directement votre PDF de PV en cliquant "Importer des procès verbaux"
Si vous avez choisi cette option, passez directement à l'étape 6.
Étape 5 : Si vous avez créé un sous dossier, ajoutez le PV de non rémunération en sélectionnant "Importer des fichiers"
Étape 6 : Revenez dans le dossier Registre des assemblées et cliquez sur "Exporter le registre"
Félicitation, Votre registre des délibération est prêt.