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Comment fonctionne les crédits de signature ?

Mis à jour il y a plus de 3 ans

Conformément au décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés, pour qu’un registre dématérialisé ait la même force probante qu'un registre papier, une signature électronique avancée est obligatoire.

Nous fonctionnons par pack de crédits et un crédit équivaut à une signature :

  • 20 crédits = 20€ HT ;

  • 50 crédits = 45€ HT ;

  • 100 crédits = 85€ HT.

Par exemple, si vous envoyez trois documents à deux signataires : 6 crédits de signature seront nécessaires.

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